Fichepratique

Don des jours de congés et de repos dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 15 sept. 2025 | Référence : 8902

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif de don de jours de congés dans la fonction publique territoriale permet à un agent de céder anonymement ses jours de repos non pris à un collègue dans le besoin, notamment pour s'occuper d'un enfant malade ou d'une personne en perte d'autonomie. Les jours ARTT et les congés annuels excédant 20 jours ouvrés peuvent être donnés. Le bénéficiaire doit fournir un certificat médical et une déclaration sur l'honneur. Le congé est plafonné à 90 jours par an et est fractionnable.

  • Comment fonctionne le don de jours de congés dans la fonction publique territoriale ?
  • Quels types de jours de repos peuvent être donnés dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un don de jours de congés ?

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 décline pour la fonction publique les lois n° 2014-459 du 9 mai 2014 et n° 2018-84 du 13 février 2018 qui permettent le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ou au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 a élargi le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés et le décret n° 2023-774 du 11 août 2023 au bénéfice des agents sapeurs-pompiers volontaires.

Tout agent peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, même s’ils sont placés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent de sa collectivité, qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou qui est aidant de personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap, ou qui est parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge, ou est engagé en tant que sapeur-pompier volontaire. 

Cette fiche présente les modalités du don, mais également les conditions liées à la prise du congé.

1.

Le principe du don de congés

Aux termes de l’ article 1er du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 , un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant de la même collectivité employeur, qui selon les cas :

  • assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
  • vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionné...
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